Article 1 :

La présente facture est à payer dès sa réception.

Les paiements intervenant après ce délai portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal au taux des intérêts judiciaires majoré de 3% et donnent en outre lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (avec un minimum de 25 €) au titre de clause pénale.

 

Article 2 :

Toute commande passée par un client implique son acceptation de nos conditions de vente et de facturation.

 

Article 3 :

En cas de litige il sera fait appel au Centre scientifique et technique de la Construction (C.S.T.C.) avec pour mission de donner un avis sur l’exécution de l’ouvrage.

Si une conciliation amiable ne peut se faire, il sera fait appel à la chambre d’arbitrage de Nivelles, qui sera seule compétente, à l’exclusion de toute autre juridiction.

 

Article 4 :

Le client qui décide d’annuler sa commande ou de rompre le contrat nous est redevable d’un dédommagement forfaitaire et incompressible égal à 20 % de la valeur de la commande ou du contrat.

 

Article 5 :

Aussi longtemps que les biens livrés ne nous ont pas été payés ils demeurent notre propriété.